Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 01/03/2026

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à l'ensemble des prestations de transport maritime de passagers proposées par la société TRANS PERTUIS (exploitant la Liaison Maritime La Rochelle - Boyardville pour le compte de la Communauté de Communes de l'île d'Oléron).L'achat d'un billet implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le passager.

Article 2 : Tarifs et modifications

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).La Compagnie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas de variation significative de la conjoncture économique (surcharge carburant) ou d'évolution des taxes réglementaires (TVA, Taxe sur les Passagers Maritimes - TPM, taxes portuaires et d'usage). Les billets déjà réglés ne subiront aucune modification tarifaire.

Article 3 : Réservation et Paiement

La réservation est ferme et définitive dès la perception de la totalité du règlement par la Compagnie (paiement en ligne sécurisé, par téléphone ou aux guichets). Un billet validé sera remis ou envoyé par voie électronique. Ce billet doit être conservé par le passager pendant toute la durée du voyage afin de pouvoir être présenté lors des contrôles.

Article 4 : Annulation et Modification des billets

4.1. Du fait du client :

Remboursement : Les billets achetés ne sont pas remboursables, quel que soit le motif de l'annulation par le client. Toutefois, une assurance annulation optionnelle est proposée lors de l'achat en ligne ou par téléphone.
Modification : Les billets sont modifiables sans frais avant le départ (selon les disponibilités).

4.2. Du fait de la Compagnie :Si la Compagnie est contrainte d'annuler la traversée (notamment pour des raisons météorologiques ou techniques), le client se verra proposer le report de son voyage ou le remboursement intégral de son billet, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

Article 5 : Horaires, Retards et Correspondances

Nos calendriers et horaires sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis. Nous conseillons vivement à nos passagers de nous contacter la veille du départ pour confirmer les horaires définitifs.La Compagnie ne peut garantir les correspondances avec d'autres moyens de transport (trains, avions, bus, etc.). En cas de retard ou d'annulation, la Compagnie ne pourra être tenue responsable des frais annexes engagés par le passager (perte de correspondances, hébergement, etc.).

Article 6 : Embarquement et Accessibilité

6.1. Sécurité et discipline : Les passagers s'engagent à se soumettre au règlement à bord ainsi qu'aux instructions du Capitaine et de son équipage. Le Capitaine est le seul juge pour refuser l'embarquement d'un passager dont le comportement menacerait la sécurité du navire ou des autres passagers.

6.2. Personnes à Mobilité Réduite (PMR) :Le navire répond aux normes de la division 190 sur l'accessibilité. Cependant, selon les conditions météorologiques, les marées ou l'état des infrastructures portuaires, l'embarquement ou le débarquement en toute sécurité peut s'avérer impossible. Le nombre de places adaptées étant limité à bord, il est impératif que les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite se signalent auprès de nos services suffisamment à l'avance pour vérifier la faisabilité de l'embarquement.

Article 7 : Bagages, Objets de valeur et Animaux

Bagages et effets personnels : La Compagnie décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration (notamment due aux mouvements du bateau ou à l'état de la mer) des espèces, bijoux, appareils électroniques et autres effets personnels conservés par les passagers sous leur propre garde.
Animaux de compagnie : Les animaux sont acceptés à bord et voyagent sous la responsabilité exclusive de leur propriétaire. Le port de la muselière est fortement recommandé pour les chiens. Pour garantir la sécurité et le confort de tous, la Compagnie se réserve le droit de refuser l'embarquement de certains animaux.

Article 8 : Responsabilité et Force Majeure

La responsabilité de la Compagnie Maritime est strictement encadrée par les dispositions des lois des 18 juin 1966, 3 janvier 1967, du 23 décembre 1986 et des décrets d'application s'y rapportant.La responsabilité de la Compagnie ne saurait en aucun cas être engagée en cas de modification de trajet, d'horaire ou d'annulation causée par un événement de force majeure. Par ailleurs, le Capitaine peut, s'il le juge nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes ou pour prêter assistance en mer, modifier l'itinéraire prévu, sans que les passagers ne puissent réclamer d'indemnisation.

Article 9 : Réclamations et Médiation

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit au service commercial de la Compagnie dans un délai de 30 jours après la date du voyage.En cas de réponse jugée insatisfaisante, ou en l'absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage :

Site internet : www.mtv.travel
Adresse postale : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17.